Attestation d'Hébergement sur l'Honneur PDF
Créez en 2 minutes un certificat d'hébergement gratuit pour la Préfecture, la CAF, la Sécurité Sociale ou la banque. Fichier PDF prêt à imprimer et signer.
1. L'hébergeant (Personne qui accueille)
2. La personne hébergée (Bénéficiaire)
3. Date et lieu d'établissement
Crée un document officiel prêt à imprimer et à signer avec rappel des articles du Code pénal et liste des justificatifs obligatoires.
Je soussigné(e) Madame Sophie Dubois, né(e) le 14 Mai 1982 à Lyon (69), demeurant au 24 Rue Victor Hugo, 69002 Lyon,
Atteste sur l'honneur héberger à mon domicile à titre gratuit :
Une attestation d'hébergement seule n'a aucune valeur légale auprès des administrations. Vous devez impérativement y joindre :
- La pièce d'identité de l'hébergeant (carte d'identité ou passeport).
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l'hébergeant (facture EDF, box internet, avis d'imposition ou quittance).
Guide complet : Tout savoir sur l'attestation d'hébergement en France
L'attestation d'hébergement (ou certificat d'hébergement à titre gratuit) est une lettre sur l'honneur par laquelle une personne certifie loger un tiers à son adresse principale. Elle sert de justificatif de domicile officiel pour toute personne qui ne possède pas de quittance de loyer ou de facture d'énergie à son nom (enfants majeurs chez leurs parents, couples non mariés, personnes hébergées chez un ami).
Valeur légale & Sanctions
Rédigée sous la responsabilité de son auteur, toute fausse déclaration d'hébergement est passible des peines prévues par l'article 441-7 du Code pénal (jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende).
Validité dans le temps
La plupart des administrations (Préfectures, banques, CAF, Sécurité Sociale) exigent que l'attestation d'hébergement soit datée de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.
Impact fiscal & CAF
Héberger un proche à titre gracieux n'entraîne généralement pas d'impôt supplémentaire, mais peut impacter le calcul de certaines aides sociales sous conditions de ressources du foyer (comme le RSA ou les APL).
Questions fréquentes (FAQ Attestation d'hébergement)
Qui a le droit d'établir une attestation d'hébergement ?
Toute personne majeure, qu'elle soit propriétaire ou locataire de son logement principal, peut établir une attestation d'hébergement pour loger un parent, son conjoint, un enfant majeur ou un ami.
Quels justificatifs de domicile sont acceptés avec l'attestation ?
Les documents acceptés datant de moins de 3 mois au nom de l'hébergeant sont : facture d'électricité, de gaz ou d'eau, facture de téléphone fixe ou de box internet, quittance de loyer émise par une agence immobilière ou un bailleur social, ou le dernier avis de taxe d'habitation/foncière.
Peut-on signer l'attestation d'hébergement de manière manuscrite après impression ?
Oui, notre outil génère un document PDF DIN A4 prêt à imprimer. Vous pouvez y apposer une signature manuscrite à l'encre bleue ou noire, ou bien le signer électroniquement avant de le transmettre en ligne aux préfectures et administrations.
Frequently asked questions
- Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement sur l'honneur ?
- C'est une lettre rédigée par un hébergeant attestant qu'il loge gratuitement une tierce personne à son domicile. Elle fait office de justificatif de domicile pour l'hébergé auprès des administrations françaises.
- Quelles pièces faut-il joindre à l'attestation d'hébergement ?
- Il faut obligatoirement joindre : 1° La copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ; 2° Un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l'hébergeant (facture EDF, gaz, quittance, internet) ; 3° La pièce d'identité de la personne hébergée.
- Quelle est la durée de validité d'une attestation d'hébergement ?
- Les administrations et organismes (Préfecture, banques, CAF, Sécurité Sociale) exigent généralement une attestation d'hébergement datée de moins de 3 mois.
This tool produces a formatted template from the details you enter. It is not legal, tax, or medical advice — see our Terms of Service. Requirements vary by jurisdiction and change over time, so have anything consequential checked by a qualified professional.