Facture Auto-Entrepreneur & Micro-Entreprise PDF
Créez et téléchargez des factures professionnelles et conformes pour micro-entrepreneurs sans TVA. Calcul automatique du net à payer et mentions légales obligatoires.
1. Vos coordonnées (Auto-entrepreneur)
2. Coordonnées du client
3. Informations de facturation
4. Prestations & Articles
5. Coordonnées bancaires (Règlement)
Crée une facture au format DIN A4 conforme aux obligations fiscales et comptables françaises avec calcul automatique des totaux.
Depuis le 15 mai 2022, tous les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs doivent obligatoirement faire figurer la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel"juste avant ou après leur nom et prénom sur l'ensemble de leurs factures, devis et documents professionnels.
Guide officiel : Comment faire une facture d'auto-entrepreneur conforme en 2025
En France, le régime de la micro-entreprise bénéficie du dispositif de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Cela implique que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et que vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Toutefois, une facture de micro-entrepreneur doit obligatoirement respecter un ensemble de mentions légales imposées par le Code de commerce et le Code des impôts.
Franchise de TVA (Art. 293 B)
Toute facture émise par un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA doit comporter la mention légale incontournable : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Numérotation chronologique
Les numéros de facture doivent se suivre de manière continue et chronologique sans rupture de séquence (ex : FACT-2025-001, FACT-2025-002). Il est interdit de supprimer une facture émise.
Pénalités B2B obligatoires
Pour les factures adressées à d'autres professionnels, la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et le taux des pénalités de retard sont légalement obligatoires (Art. L. 441-10 C. com.).
Foire aux questions (FAQ Facture Auto-entrepreneur)
Peut-on faire une facture d'auto-entrepreneur au format PDF sans logiciel payant ?
Oui, notre outil en ligne génère gratuitement un fichier PDF 100% conforme et imprimable directement dans votre navigateur. Aucun abonnement ni inscription n'est nécessaire.
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires pour rester en franchise de TVA ?
Pour 2024-2025, le seuil de franchise en base de TVA est de 36 800 € pour les prestations de services et professions libérales (seuil majoré à 39 100 €), et de 91 900 € pour les activités de vente de marchandises (seuil majoré à 101 000 €). Tant que vous ne dépassez pas ces plafonds, vous appliquez l'article 293 B du CGI.
Combien de temps doit-on conserver ses factures d'auto-entrepreneur ?
D'après le Code de commerce (article L. 123-22), les factures doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, sous format papier ou électronique.
Frequently asked questions
- Quelle mention obligatoire doit figurer sur une facture sans TVA ?
- La mention obligatoire légale est : 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' (Code Général des Impôts). Elle justifie l'absence de facturation de la TVA par le micro-entrepreneur.
- La mention EI est-elle obligatoire sur les factures d'auto-entrepreneur ?
- Oui, depuis la loi du 14 février 2022 et le décret du 28 avril 2022, tous les entrepreneurs individuels doivent obligatoirement indiquer la mention 'EI' ou 'Entrepreneur Individuel' directement avant ou après leur nom sur toutes leurs factures.
- Peut-on faire des factures d'auto-entrepreneur en PDF gratuitement ?
- Oui, notre outil en ligne permet de générer des factures conformes en PDF directement et gratuitement sans créer de compte ni installer de logiciel.
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